Cabinet à Court-Saint-Étienne, sur rendez-vous · Agrément de médiation n° 4893
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Publié le par Maître Annette Cools-Doumont
Les conflits entre associés commencent rarement par un grand fracas. Ils s'installent : une décision prise sans consulter, un associé qui s'investit moins, un désaccord sur les dividendes qui revient à chaque assemblée. Un jour, plus rien ne passe.
Le Code des sociétés et des associations prévoit des procédures judiciaires pour sortir de ces situations. Elles existent pour de bonnes raisons. Mais avant d'y recourir, quelques étapes permettent de mieux comprendre sa position, et souvent d'éviter le tribunal.
Les statuts de la SRL, la convention entre associés s'il en existe une, et les procès-verbaux des dernières assemblées sont le point de départ. Ils disent qui décide quoi, à quelle majorité, et ce qui est prévu en cas de cession ou de départ.
Il n'est pas rare d'y trouver une clause d'agrément, de préemption ou de médiation que tout le monde avait oubliée, et qui règle déjà une partie de la question.
Un conflit entre associés mélange souvent plusieurs questions : la gouvernance (qui décide), l'argent (rémunérations, dividendes, valeur des parts) et la relation personnelle. Les traiter ensemble rend chaque discussion impossible.
Les isoler permet de voir lesquelles ont une solution juridique, lesquelles relèvent d'une négociation, et lesquelles ne se régleront qu'avec une séparation.
La société doit continuer à fonctionner : payer ses fournisseurs, déposer ses comptes, respecter ses obligations fiscales. Un conflit qui paralyse la gestion courante finit par mettre en danger la société elle-même, et par exposer les administrateurs.
La médiation permet de discuter de tout ce qui compte, y compris de sujets qu'un juge ne peut pas trancher : la répartition des rôles, un calendrier de sortie, le sort de la clientèle. Elle est confidentielle, ce qui protège la société vis-à-vis de ses clients et de son personnel.
Avec un médiateur agréé, l'accord trouvé peut être homologué par le juge et acquérir la même force qu'un jugement.
Lorsque la discussion est impossible, le Code permet de demander au tribunal de l'entreprise l'exclusion d'un associé ou son propre retrait, pour de justes motifs. Le tribunal ordonne alors le transfert des parts et en fixe le prix, souvent après expertise.
Ces procédures sont efficaces, mais elles prennent du temps et coûtent de l'argent. Elles se préparent avec soin, en particulier sur la question de la valeur des parts.
Cela dépend de ses engagements, des statuts, de la convention entre associés et des circonstances. Le tribunal apprécie s'il existe de justes motifs. Un simple désaccord ne suffit généralement pas.
Non. Le médiateur est neutre. Un avocat qui conseille l'un des associés ne peut pas être médiateur dans le même dossier, et inversement.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation a ses particularités : un rendez-vous permet de les examiner et de choisir la bonne voie.