Droit des sociétés

Conventions entre associés et pactes d'actionnaires

Une convention entre associés se négocie au moment où tout le monde s'entend bien. C'est exactement pour cela qu'elle est utile.

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Les statuts sont déposés au greffe et publiés : n'importe qui peut les consulter. La convention entre associés, elle, reste entre ses signataires. C'est l'endroit où l'on règle ce qu'on ne souhaite pas exposer, et ce que les statuts ne permettent pas de prévoir avec assez de finesse.

Elle répond à des questions très concrètes. Que se passe-t-il si l'un de nous veut vendre ? Si un associé qui travaille dans la société s'en va ? Si nous ne sommes plus d'accord sur la stratégie et que les voix sont partagées ? À quel prix rachète-t-on les parts de celui qui part ?

Ces questions ont toutes une réponse juridique. Mais la bonne réponse dépend de votre projet, de l'équilibre entre associés et de ce que chacun apporte. Il n'existe pas de modèle universel.

Situations fréquentes

Ce sur quoi le cabinet intervient le plus souvent

Agrément et préemption

Contrôler l'entrée d'un nouvel associé et donner aux associés en place la priorité pour racheter les titres mis en vente.

Sortie conjointe et obligation de suite

Permettre au minoritaire de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire, ou imposer une vente globale quand une offre sérieuse se présente.

Départ d'un associé actif

Prévoir ce qu'il advient des parts d'un associé qui cesse de travailler pour la société, selon les circonstances de son départ.

Valorisation des parts

Convenir à l'avance d'une méthode de calcul du prix, plutôt que d'en débattre le jour où l'on n'est plus d'accord sur rien.

Gouvernance et majorités

Décisions réservées, droits de veto, désignation des administrateurs, information des associés non dirigeants.

Non-concurrence et confidentialité

Protéger la société sans priver un associé de son avenir professionnel : des clauses mesurées, qui restent valables.

Statuts ou convention : où mettre quoi ?

Certaines règles ont intérêt à figurer dans les statuts, parce qu'elles s'imposent alors à la société et à tout futur associé : les restrictions à la cession des titres, par exemple. D'autres trouvent mieux leur place dans une convention, parce qu'elles sont personnelles ou confidentielles : le prix de sortie, les engagements de non-concurrence, les modalités de travail d'un associé.

L'essentiel est que les deux textes soient cohérents. Une convention qui contredit les statuts est une source de litige en soi.

La question qu'on oublie toujours : le prix

La plupart des conflits entre associés finissent par une question d'argent : combien valent les parts de celui qui part ? Sans clause, il faudra s'entendre, ou laisser un juge et un expert le décider.

Une convention peut fixer une méthode (multiple d'un résultat, actif net corrigé, expertise par un réviseur désigné d'un commun accord) et prévoir des ajustements selon que le départ est volontaire, subi ou fautif. Ce travail se fait avec votre comptable, qui connaît les chiffres de la société.

Deux associés à parts égales

Une société détenue à 50/50 fonctionne bien tant que les deux associés sont d'accord. Le jour où ils ne le sont plus, aucune décision ne passe, et la société peut se retrouver paralysée.

La convention peut prévoir des mécanismes pour sortir du blocage : un passage obligé par la médiation, une voix prépondérante sur certains sujets, ou une procédure de rachat organisée. Ces clauses ne servent qu'en cas de crise, mais ce jour-là, elles valent beaucoup.

Une clause de médiation impose d'abord de s'asseoir autour d'une table avec un tiers neutre.
Une clause de rachat croisé permet à l'un des associés de reprendre l'ensemble des parts à un prix encadré.
Une clause de sortie prévoit les conditions dans lesquelles l'un peut quitter la société sans la mettre en péril.

Questions fréquentes

Conventions entre associés : ce qu'il faut savoir

Oui. Une convention peut être conclue à tout moment, par exemple à l'entrée d'un nouvel associé ou après un premier désaccord. Plus elle est signée tôt, plus elle est facile à négocier.

Elle n'engage que ceux qui l'ont signée. C'est pourquoi on prévoit souvent qu'un nouvel associé doit y adhérer pour être agréé, et que certaines règles essentielles figurent aussi dans les statuts.

Pas nécessairement. Pour être admise, elle doit rester raisonnable dans sa durée, son territoire et les activités visées, et se justifier par l'intérêt légitime de la société. Une clause trop large risque d'être écartée.

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