Poignée de main entre deux partenaires commerciaux

Médiation civile et commerciale

Litiges commerciaux : la médiation plutôt que le procès

Entre deux entreprises qui ont intérêt à continuer de travailler ensemble, un jugement règle rarement le vrai problème.

Un litige commercial devant le tribunal de l'entreprise prend du temps, coûte de l'argent et se termine par un gagnant et un perdant. La relation commerciale, elle, n'y survit généralement pas. C'est parfois inévitable. Ce n'est pas toujours souhaitable.

La médiation permet aux dirigeants de reprendre la main sur leur différend. Elle est confidentielle, ce qui protège la réputation des deux entreprises, et elle peut aboutir à des solutions qu'aucun juge ne pourrait imposer.

Le cabinet intervient de deux manières bien distinctes : en médiation agréée, comme tiers neutre entre les parties, ou en conseil d'une entreprise, notamment pour rédiger des clauses de médiation dans ses contrats. Ces deux rôles ne se cumulent jamais dans un même dossier.

Situations fréquentes

Ce sur quoi le cabinet intervient le plus souvent

Factures et prix contestés

Désaccord sur la qualité d'une prestation, un supplément ou un décompte final.

Rupture d'une relation commerciale

Fin d'un contrat de longue durée, préavis, indemnités, reprise de stock ou de clientèle.

Chantiers et sous-traitance

Retards, malfaçons, réception des travaux, responsabilités en cascade entre intervenants.

Bail commercial

Loyers impayés, travaux, cession du fonds de commerce, fin de bail.

Partenariats et distribution

Associations momentanées, contrats de distribution, d'agence ou de franchise qui se dégradent.

Clauses de médiation

Rédaction de clauses claires dans vos conditions générales et vos contrats importants.

Ce que la médiation permet, et que le juge ne fait pas

Un juge tranche la question qui lui est posée : la facture est-elle due ou non ? En médiation, les entreprises peuvent mettre sur la table tout ce qui compte pour elles et construire un accord sur mesure.

Un échéancier de paiement plutôt qu'une condamnation immédiate.
Un avoir sur de futures commandes plutôt qu'un remboursement.
La poursuite de la collaboration, sur des bases redéfinies.
Une séparation organisée, avec un calendrier et des engagements réciproques.

Rédiger une clause de médiation utile

Une clause de médiation bien rédigée oblige les parties à tenter une médiation avant de saisir le tribunal. Lorsqu'une partie l'invoque, le juge suspend en principe l'examen de l'affaire le temps de la médiation.

Encore faut-il que la clause soit claire. Les points à prévoir sont simples : la manière de désigner le médiateur (de préférence agréé), le délai dans lequel la médiation doit commencer, la langue, le lieu et le partage des frais.

Quand la médiation n'est pas la bonne voie

La médiation ne convient pas à toutes les situations. Lorsqu'il faut agir en urgence, par exemple pour obtenir une saisie conservatoire, lorsque l'autre partie est manifestement de mauvaise foi, ou lorsque l'on a besoin d'une décision de principe, la voie judiciaire reste la plus adaptée.

Le premier entretien sert précisément à le vérifier. Il n'y a aucun intérêt à engager une médiation vouée à l'échec.

Questions fréquentes

Litiges commerciaux et médiation : ce qu'il faut savoir

Pas définitivement. Si une partie invoque la clause, le juge suspend en principe l'examen de l'affaire le temps de la médiation. Les mesures urgentes ou conservatoires restent possibles.

Avec un médiateur agréé, la signature du protocole de médiation suspend la prescription pendant la durée de la médiation, dans les conditions prévues par le Code judiciaire.

Oui, à condition qu'il soit homologué par le juge. Une médiation menée par un médiateur agréé permet cette homologation, qui donne à l'accord la même force qu'un jugement.

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