Faillite, liquidation et fin d'activité

La loi impose de faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiements. Attendre en espérant un redressement improbable peut aggraver le passif et exposer le dirigeant, notamment s'il a continué à contracter de nouvelles dettes sans perspective raisonnable de les payer.

Un aveu préparé permet aussi d'arriver devant le tribunal avec une comptabilité en ordre, une liste des créanciers et une explication claire des causes de la situation. C'est le point de départ de relations sereines avec le curateur.

Une fois la faillite prononcée, le curateur administre les biens de l'entreprise sous le contrôle d'un juge-commissaire. Le dirigeant doit collaborer : fournir les documents, répondre aux convocations, donner les informations demandées.

Le curateur examine aussi la gestion passée. S'il estime qu'une faute a contribué à la faillite, il peut engager la responsabilité du dirigeant. Être conseillé dès le début permet d'aborder ces échanges sans maladresse.

Lorsque la faillite touche un indépendant en personne physique, c'est son patrimoine personnel qui est concerné. La loi lui permet de demander l'effacement du solde de ses dettes, ce qui lui offre un nouveau départ.

Cet effacement n'est pas automatique : il doit être demandé dans les formes et délais prévus, idéalement dès l'aveu, et il peut être refusé dans les circonstances que la loi énumère, comme des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite.