Cabinet à Court-Saint-Étienne, sur rendez-vous · Agrément de médiation n° 4893
+32 (0)475 45 41 07
Publié le par Maître Annette Cools-Doumont
Créer une SRL, c'est notamment séparer son patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Cette séparation est réelle, mais elle n'est pas absolue. Dans certaines situations, l'administrateur, que beaucoup appellent encore le gérant, peut être tenu personnellement.
Le Code des sociétés et des associations parle désormais d'administrateur pour toutes les formes de sociétés. Les règles qui suivent valent donc aussi pour la SA, la SC et l'ASBL.
Un administrateur peut être tenu de réparer le dommage causé par une faute de gestion. Le critère est celui du dirigeant normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Une mauvaise décision n'est pas forcément une faute ; une décision manifestement déraisonnable peut l'être.
Distribuer un dividende sans vérifier que la société pourra encore payer ses dettes, ignorer la procédure de conflit d'intérêts, ne pas réagir lorsque l'actif net se dégrade : ces manquements peuvent engager la responsabilité des administrateurs, parfois solidairement.
En cas de non-paiement répété de la TVA ou du précompte professionnel, l'administration peut, sous certaines conditions, rechercher la responsabilité personnelle des dirigeants. C'est l'un des risques les plus concrets pour un administrateur de petite société.
Le réflexe de « laisser filer » la TVA pour payer les fournisseurs ou les salaires est compréhensible. Il est aussi l'un des plus dangereux pour le dirigeant.
Si la société tombe en faillite, le curateur examine la gestion passée. Une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite peut conduire à une condamnation personnelle du dirigeant. Il en va de même lorsqu'une activité a été poursuivie alors qu'il n'y avait plus de perspective raisonnable de sauver l'entreprise.
Pour les SRL récentes, les fondateurs peuvent aussi être mis en cause si la faillite intervient dans les trois ans de la constitution et que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants.
La protection la plus efficace tient dans quelques habitudes de gestion.
Non. Le Code limite le montant de la responsabilité des administrateurs selon la taille de la société, mais ces plafonds ne s'appliquent pas notamment en cas de faute grave, d'intention frauduleuse ou de faute légère habituelle, ni pour certaines dettes fiscales et sociales.
C'est une question distincte. Si vous avez donné une caution personnelle pour les dettes de la société, c'est ce contrat qui vous engage, indépendamment de toute faute. Son contenu mérite d'être relu attentivement.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation a ses particularités : un rendez-vous permet de les examiner et de choisir la bonne voie.