Droit des sociétés

Responsabilité des administrateurs et gérants

Diriger une société ne rend pas responsable de ses dettes. Sauf dans certaines situations, que tout administrateur devrait connaître avant d'y être confronté.

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La société est une personne distincte de ceux qui la dirigent. En principe, ses dettes sont les siennes. Ce principe connaît pourtant des exceptions, et c'est souvent au pire moment qu'un dirigeant les découvre : quand la société ne peut plus payer.

Le Code des sociétés et des associations a unifié le régime de responsabilité des administrateurs. Il vaut pour la SRL (où l'on parle encore volontiers de gérant), la SA, la SC et l'ASBL. À ces règles s'ajoutent des responsabilités particulières prévues par la législation fiscale, sociale et par le droit de l'insolvabilité.

Le cabinet intervient à deux moments : en amont, pour aider un dirigeant à prendre ses décisions de manière à limiter son exposition, et lorsqu'une action est engagée contre lui, par la société, un curateur ou un créancier.

Situations fréquentes

Ce sur quoi le cabinet intervient le plus souvent

Faute de gestion

Une décision qu'un dirigeant normalement prudent et diligent n'aurait pas prise dans les mêmes circonstances.

Violation du Code ou des statuts

Distribution irrégulière, non-respect de la procédure de conflit d'intérêts, sonnette d'alarme ignorée.

TVA et précompte professionnel

Une responsabilité personnelle peut être recherchée en cas de non-paiement répété de ces dettes fiscales.

Dettes sociales

Dans certaines situations prévues par la loi, les dirigeants répondent personnellement de cotisations impayées.

Responsabilité en cas de faillite

Faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, poursuite d'une activité sans perspective raisonnable.

Défense du dirigeant

Réponse à une mise en cause par un curateur, un créancier ou la société, et dialogue avec l'assureur.

Le critère : un dirigeant normalement prudent

Un administrateur n'est pas responsable de toutes les mauvaises décisions. Le juge se demande si un dirigeant normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait agi de la même manière. Il tient compte de la marge d'appréciation dont tout dirigeant dispose et ne juge pas avec le recul de celui qui connaît la suite.

Concrètement, une décision prise sur la base d'informations sérieuses, discutée et documentée, est bien plus difficile à critiquer qu'une décision improvisée, même si elle s'avère mauvaise.

Des plafonds, mais pas pour tout

Le Code limite le montant de la responsabilité des administrateurs, selon la taille de la société. C'est une protection réelle, que l'ancien droit ne connaissait pas.

Ces plafonds ne s'appliquent cependant pas dans tous les cas : ils sont écartés notamment en cas de faute grave, d'intention frauduleuse ou de faute légère à caractère habituel, et pour certaines dettes fiscales et sociales. Il ne faut donc pas y voir une assurance tous risques.

Ce qui protège réellement

La meilleure défense se construit avant tout litige, dans la manière de gérer au quotidien.

Des décisions préparées, discutées et consignées dans des procès-verbaux.
Une vigilance sur la TVA et le précompte professionnel : ce sont souvent les premières dettes que l'on laisse filer, et les plus dangereuses pour le dirigeant.
Le déclenchement à temps de la procédure de sonnette d'alarme lorsque la situation financière se dégrade.
Un avis extérieur avant de poursuivre une activité déficitaire.
Une assurance de la responsabilité des dirigeants, dont il faut connaître les exclusions.

Questions fréquentes

Responsabilité des dirigeants : ce qu'il faut savoir

En principe non : les dettes de la société sont les siennes. Sa responsabilité personnelle peut toutefois être engagée en cas de faute de gestion, de violation du Code ou des statuts, ou sur la base de règles particulières en matière fiscale, sociale ou de faillite.

En partie. La décharge vaut à l'égard de la société pour ce qui a été porté à sa connaissance. Elle ne vous protège pas à l'égard des tiers, et elle n'a pas d'effet si les comptes contiennent des omissions ou des indications fausses dissimulant la situation réelle.

Oui. La personne qui exerce un pouvoir de gestion effectif sans mandat officiel peut être considérée comme administrateur de fait, et voir sa responsabilité engagée comme un administrateur nommé.

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