Entreprises en difficulté

Réorganisation judiciaire (PRJ)

La réorganisation judiciaire donne du temps à une entreprise dont la continuité est menacée. Ce temps n'a de valeur que s'il sert un projet réaliste.

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La procédure de réorganisation judiciaire permet à une entreprise en difficulté de demander au tribunal de l'entreprise un sursis. Pendant cette période, les créanciers concernés ne peuvent en principe ni saisir ses biens ni obtenir sa faillite. L'entreprise continue de fonctionner, et son dirigeant reste en place.

La loi prévoit trois objectifs possibles : conclure un accord amiable avec certains créanciers, faire approuver un plan de réorganisation par les créanciers (accord collectif), ou transférer tout ou partie de l'activité à un repreneur sous le contrôle du tribunal.

Bien utilisée, la procédure peut sauver une activité saine plombée par un passif trop lourd. Mal préparée, elle ne fait que retarder une issue inévitable, en augmentant parfois le passif.

Situations fréquentes

Ce sur quoi le cabinet intervient le plus souvent

Accord amiable

Un accord négocié avec un ou plusieurs créanciers, dont le tribunal prend acte.

Accord collectif

Un plan de réorganisation soumis au vote des créanciers, puis à l'homologation du tribunal.

Transfert sous autorité de justice

La cession de tout ou partie de l'activité à un repreneur, organisée par un mandataire désigné par le tribunal.

Préparation de la requête

Rassembler les pièces exigées par la loi et présenter un projet crédible au tribunal.

Négociation pendant le sursis

Discussions avec les créanciers, la banque, le bailleur et les partenaires stratégiques.

Suivi jusqu'à la fin

Respect du plan homologué et des obligations qui pèsent sur l'entreprise pendant et après la procédure.

Ce qu'il faut préparer

La loi énumère les documents à joindre à la requête. Au-delà de l'obligation formelle, ce sont eux qui permettent au tribunal, et plus tard aux créanciers, de croire au projet.

Une situation comptable récente, ainsi qu'un budget et des prévisions de trésorerie.
La liste complète des créanciers, avec le montant et la nature de leurs créances.
Un exposé des causes des difficultés et des mesures envisagées pour y remédier.
Les éléments qui démontrent que l'activité peut redevenir rentable.

Le sursis ne fait pas disparaître les dettes

Le sursis gèle l'exécution des dettes existantes, il ne les efface pas. Pendant la procédure, les dettes nouvelles (salaires, fournisseurs, loyers, cotisations courantes) doivent être payées normalement. Une entreprise qui accumule de nouveaux arriérés pendant le sursis compromet la procédure.

C'est pourquoi la question à se poser avant de déposer une requête est simple : l'activité, débarrassée d'une partie de son passif, est-elle capable de dégager de quoi vivre ?

Une procédure publique, à anticiper

L'ouverture d'une réorganisation judiciaire est publiée au Moniteur belge. Clients, fournisseurs et banques l'apprendront. La manière dont l'entreprise communique avec eux à ce moment compte presque autant que la procédure elle-même.

Des mécanismes plus discrets existent aussi pour préparer une réorganisation en amont. Leur intérêt s'évalue au cas par cas, selon la nature des difficultés et des créanciers concernés.

Questions fréquentes

Réorganisation judiciaire : ce qu'il faut savoir

Oui, en principe. Le dirigeant reste aux commandes. Le tribunal peut toutefois désigner un mandataire de justice pour l'assister ou, dans certaines circonstances, pour accomplir certains actes.

En principe, l'ouverture de la procédure ne met pas fin aux contrats en cours, et une clause qui prévoirait la résiliation pour ce seul motif est en principe sans effet. Les contrats doivent cependant continuer à être exécutés et payés.

Dans l'accord collectif, oui : le plan est soumis à leur vote, puis à l'homologation du tribunal. Dans l'accord amiable, seuls les créanciers qui signent sont engagés.

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