Cabinet à Court-Saint-Étienne, sur rendez-vous · Agrément de médiation n° 4893
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Publié le par Maître Annette Cools-Doumont
Le courrier vient du tribunal de l'entreprise. Il vous invite à vous présenter devant la chambre des entreprises en difficulté. Pour beaucoup de dirigeants, c'est la première fois qu'ils ont affaire à la justice, et la première réaction est souvent l'angoisse.
Cette convocation mérite d'être prise au sérieux, mais elle n'a rien d'une condamnation. Voici ce qu'il faut savoir pour l'aborder dans de bonnes conditions.
La chambre des entreprises en difficulté reçoit automatiquement certaines informations : des arriérés de cotisations à l'ONSS, de TVA ou de précompte professionnel, des jugements de condamnation, des comptes annuels non déposés. Lorsqu'un dossier en accumule plusieurs, elle peut convoquer le dirigeant.
Son rôle est de vérifier si la continuité de l'entreprise est menacée et, le cas échéant, d'inciter le dirigeant à prendre les mesures nécessaires.
La chambre ne prononce pas de faillite. Elle entend le dirigeant, pose des questions, peut demander des documents complémentaires. L'entretien n'est pas public.
Si elle constate que les conditions de la faillite semblent réunies, elle peut toutefois transmettre le dossier au procureur du Roi. C'est la raison pour laquelle l'entretien doit être préparé.
Un dirigeant qui arrive avec des chiffres clairs et un plan crédible donne une tout autre image qu'un dirigeant qui découvre ses propres comptes le jour de l'entretien.
Ne pas se présenter est la pire réponse. Elle laisse la chambre sans autre information que les signaux négatifs qu'elle a reçus.
Minimiser la situation est presque aussi risqué. Les juges qui siègent dans cette chambre connaissent les chiffres ; un dirigeant lucide sur ses difficultés inspire davantage confiance qu'un dirigeant qui affirme que tout va bien.
L'entretien peut être l'occasion de faire le point sur les outils disponibles : un accord amiable avec certains créanciers, l'aide d'un conciliateur d'entreprise, une procédure de réorganisation judiciaire, ou, si l'activité n'est plus viable, une fin d'activité organisée.
Se faire accompagner par un avocat n'est pas obligatoire, mais permet d'arriver avec une analyse juridique de la situation, y compris des risques personnels du dirigeant.
Oui. Le dirigeant peut se faire assister d'un avocat, et il est souvent utile que le comptable de l'entreprise ait préparé les chiffres en amont.
Non. La procédure devant la chambre des entreprises en difficulté n'est pas publique, contrairement à l'ouverture d'une réorganisation judiciaire ou à une faillite.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation a ses particularités : un rendez-vous permet de les examiner et de choisir la bonne voie.